Comment sont calculées les pénalités de retard sur une facture ?

Quand une facture n’est pas réglée à temps, il est essentiel de savoir combien réclamer. Grâce à notre calculateur de pénalités de retard de facture, vous pouvez estimer le montant exact dû par votre client en quelques secondes.
👉 Cet outil est valable uniquement pour les créances entre sociétés commerciales.

Une fois le paiement reçu, vous devrez :

• Calculer les pénalités en fonction du nombre exact de jours de retard entre l'échéance et la date effective du paiement
• Émettre une facture distincte pour les pénalités, non soumise à TVA, qui devra mentionner :
  • Le calcul détaillé des pénalités
  • La référence à la facture initiale
  • L'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Les pénalités de retard sont dues automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’il soit nécessaire d’émettre une facture spécifique (exonérées de TVA si vous en émettez une).

Comment utiliser le calculateur de pénalités de retard ?

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Art 441-6, I al.2 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Pour calculer le montant des pénalités, indiquez simplement le taux d’intérêt prévu dans vos conditions générales de vente (CGV) ou sur votre facture :

• Taux d’intérêt légal : entrez la valeur actualisée (par exemple, 3,71 % est le taux en vigueur au 1er semestre 2025).
• Indemnité forfaitaire : entrez la valeur qui correspond aux frais de recouvrement
• Montant TTC de la facture
• Date de l'échéance indiquée sur la facture
• Date du règlement effectif

Formule du calcul des pénalités de retard

Intérêts de retard = (montant TTC × taux d’intérêt) × (nombre de jours de retard / 365)

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s’ajoute à ces intérêts, afin de couvrir les frais administratifs du créancier.